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Casier judiciaire 2017-07-11T11:45:53+00:00

Casier Judiciaire

Le casier judiciaire comporte trois parties appelées bulletins. Le plus couramment demandé est le bulletin trois.

Que comporte-t’il ?

Les condamnations les plus graves (crimes et délits). Par exemple, des condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans.

Qui peut y avoir accès ?

Uniquement l’intéressé (concours de la fonction publique, emploi, distinction honorifique).

Comment me le demander ?

Remplir une demande au tribunal de grande instance ou à la mairie ou envoyer une fiche individuelle d’état civil au casier judiciaire national.

Quelle est la durée de validité de l’extrait ?

Pour l’administration il est valable deux ans.

Peut-on obtenir la non-inscription de la condamnation ?

En cas de condamnation, tu peux demander au juge qu’il n’inscrive pas ta condamnation au bulletin n°3, mais elle sera reportée dans les bulletins n°1 et 2.