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L’aide juridictionnelle 2017-07-07T15:38:42+00:00

L’aide juridictionnelle

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’état de la totalité ou d’une partie des frais occasionnés par une action en justice (que l’on soit victime ou prévenu).

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, après étude du dossier par le Bureau d’aide juridictionnelle.

Attention : les revenus du conjoint (ou concubin) sont pris en compte, sauf si la procédure en question les oppose (divorce par exemple).

Comment l’obtenir ?

La demande d’aide juridictionnelle s’effectue auprès du tribunal ou d’un avocat. Il faut remplir un dossier et fournir les documents demandés.

A noter : prévoir un délai d’attente d’un mois et demi environ. En cas d’urgence, on peut bénéficier de l’aide juridictionnelle provisoire.